Amendement n° AS147
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de participation à la permanence des soins pour privilégier la liberté de choix face à l'absence de compensation financière.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'organisation des professionnels de santé contre une contrainte étatique perçue comme dénuée de moyens, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller l'accès aux soins par l'obligation, quitte à imposer une charge sans contrepartie.
L'amendement visait à supprimer une obligation de service (la permanence des soins) au motif que l'absence de revalorisation financière rendait la contrainte inefficace et injuste. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'impératif de continuité de l'accès aux soins sur la liberté d'exercice des professionnels, validant ainsi une approche de la loi fondée sur le devoir de service plutôt que sur l'incitation économique.
Exposé sommaire
Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime cet article qui rend obligatoire la participation à la permanence des soins sans revalorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).