Amendement n° 874
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition des objectifs nationaux relatifs au nombre de professionnels à former établis par l’État et sur les politiques à mener pour doubler les objectifs pluriannuels d’admission en premier et deuxième cycle, et pour augmenter les offres de formation et les places d’enseignements.
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Exige un rapport sur les méthodes de calcul des objectifs de formation médicale et les moyens de doubler les places.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à quantifier l'engagement de l'État en matière de santé, en tentant de transformer une gestion administrative des effectifs en une stratégie de croissance massive des capacités de formation.
L'amendement visait à forcer le Gouvernement à sortir de l'imprécision technique pour engager une réflexion politique sur l'échelle de la réponse à la pénurie de soignants. En demandant un rapport sur les modalités de calcul et les moyens de doubler les capacités de formation, l'auteur tentait de transformer une obligation de moyens (définir des objectifs) en une obligation de résultats et de planification structurelle. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise discrétionnaire des chiffres et des moyens de formation, refusant d'être contraint par un calendrier ou une méthode de calcul imposée par un rapport qui pourrait l'obliger à des engagements budgétaires massifs.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport au Gouvernement afin de préciser les modalité de définition et de calcul des objectifs nationaux relatifs au nombre de professionnels de santé à former, et de permettre d'évoquer les potentialités de politiques à mener pour permettre de doubler le nombre de places de formation en médecine et la nécessaire augmentation des offres de formation et des places d’enseignements pour s’assurer de la prise en charge de cette augmentation d’étudiants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).