Amendement n° AS13
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. »
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Interdire l'exercice en intérim médical et paramédical avant 5 ans d'ancienneté en établissement, présenté comme une contrepartie à la formation publique.
Intention : Retenir les professionnels de santé dans les établissements publics en imposant une période d'exercice obligatoire avant de pouvoir accéder à l'intérim, sous couvert de recouvrement du coût public de leur formation.
L'amendement cherche à imposer un délai d'attente obligatoire de 5 ans avant qu'un professionnel de santé puisse exercer en intérim, justifié par l'idée d'une « dette » envers la collectivité qui a financé sa formation initiale. Le texte parle d'une « rémunération ostentatoire » en intérim, suggérant que cette restriction vise à éviter que les professionnels quittent rapidement les établissements (où salaires et conditions sont moins favorables) pour des missions temporaires mieux rémunérées. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré ne pas créer d'obstacle réglementaire à la mobilité professionnelle, même dans un contexte de tensions sur les ressources humaines de santé. C'est un choix de privilégier la liberté de circulation des travailleurs sur l'obligation implicite de « rembourser » par le travail une formation publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 5 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).