Amendement n° 1172
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de santé et »,
les mots :
« publics de santé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« de santé privés, des centres de lutte contre le cancer et des établissements ».
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Inclut les centres de lutte contre le cancer dans les instances de représentation, opposant agilité du privé et unité du service public.
Intention : L'auteur cherche à briser l'hégémonie des structures publiques dans la gouvernance territoriale en intégrant des acteurs privés spécialisés pour diversifier l'expertise.
L'amendement tentait d'élargir le périmètre des établissements de santé représentés au niveau territorial en y intégrant les centres de lutte contre le cancer (CLCC). Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction ou une exclusion de ces structures (souvent de droit privé à mission de service public) du dispositif de concertation visé par l'article premier. Cela révèle une volonté de limiter la représentativité des instances à un périmètre strictement défini, probablement pour éviter une fragmentation des interlocuteurs ou pour préserver une gouvernance centrée sur les établissements publics hospitaliers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’ensemble des catégories d’établissements de santé soient représentées, y compris les centres de lutte contre le cancer.
Cette proposition vise avant tout à permettre d’enrichir le débat à l’échelon territorial. Par exemple, les centres de lutte contre le cancer, organismes agiles de par leur nature de droit privé et entièrement consacrés au service public de la santé, sont des lieux d’expérimentation dont l’expertise et les retours d’expérience pour améliorer ensemble l'accès aux soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).