Amendement n° 1169
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 12° De représentants des conseils départementaux de l’ordre des médecins. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des représentants des conseils départementaux de l'ordre au conseil territorial de santé
Intention : Renforcer l'influence des ordres professionnels dans la gouvernance territoriale de la santé en les dotant de représentation formelle dans l'instance de décision.
L'amendement proposait d'élargir la composition du conseil territorial de santé en y intégrant des représentants des conseils départementaux des ordres professionnelles (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, etc.). Cette modification aurait donné une voix directe aux instances ordinales dans un organe de pilotage territorial de la politique de santé, renforçant le poids des professionnels de santé organisés face aux acteurs publics et aux autres stakeholders du système de santé.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision visant à intégrer des représentants des conseils départementaux de l’ordre dans la composition du conseil territorial de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).