Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après la référence :
I
insérer les mots :
après les mots : « mentionnés à l’article L. 2112‑1, » sont insérés les mots : « des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12, » et,
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Intègre les CPTS aux conseils territoriaux de santé pour unifier la gouvernance locale, face au risque de dilution des pouvoirs.
Intention : Renforcer le poids politique et décisionnel des acteurs de terrain (CPTS) au sein des instances de gouvernance pour une gestion de santé plus intégrée.
L'amendement visait à modifier la composition des conseils territoriaux de santé (CTS) en y incluant systématiquement les CPTS. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction structurelle entre les instances de gouvernance territoriale (CTS) et les structures opérationnelles de coordination des soins (CPTS). Cela révèle une volonté de ne pas surcharger les conseils de santé avec des acteurs de terrain, ou de préserver une hiérarchie où les CTS conservent une fonction de pilotage stratégique distincte de l'exercice coordonné des soins par les CPTS.
Objet
Cet amendement vise à assurer l’intégration des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) à la composition des conseils territoriaux de santé (CTS). Actrices essentielles de la prise en charge des soins au niveau local, intégrer les CPTS aux CTS correspond tout à fait à l’esprit de cette proposition de loi qui vise à faire des CTS l’échelon central de l’organisation locale de la politique de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).