Amendement n° 714
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 à 12 les quinze alinéas suivants :
« a bis) Le second alinéa du I est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil territorial de santé est notamment composé :
« 1° Du représentant de l’État dans le département ;
« 2° Du directeur de l’agence régionale de santé ;
« 3° Des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétents sur le territoire ;
« 4° Des députés et sénateurs élus dans le territoire concerné ;
« 5° De représentants des collectivités territoriales du territoire ;
« 6° De représentants des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ;
« 7° De représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ;
« 8° De représentants des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé ;
« 9° De représentants des professionnels de santé ;
« 10° Du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé ;
« 11° De représentants des usagers.
« Le conseil territorial de santé est présidé par une personne élue parmi ses membres.
« Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. »
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Précise la composition des conseils territoriaux de santé et impose l'élection de leur président par les membres.
Intention : Renforcer la légitimité démocratique et l'autonomie de gestion des conseils territoriaux de santé en limitant l'influence de la nomination descendante.
L'amendement transforme une liste de membres présentée comme « non exhaustive » en une structure plus encadrée, tout en introduisant une règle de gouvernance démocratique interne. En imposant que le président soit élu parmi les membres, le législateur s'éloigne d'une possible nomination discrétionnaire par une autorité publique pour privilégier une légitimité issue de l'assemblée elle-même. L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer l'autonomie et la représentativité de ces instances face à l'exécutif territorial.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la liste, non exhaustive, des membres des conseils territoriaux de santé.
Il est également précisé que les CTS doivent être présidés par une personne élue parmi leurs membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).