Amendement n° 1148
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux étudiants d'accéder au contrat d'engagement de service public dès la 2e année d'études au lieu d'attendre la fin de leur cursus.
Intention : Accroître l'attractivité du contrat d'engagement de service public en le rendant accessible plus tôt dans le cursus universitaire, répondant aux attentes des étudiants et des établissements.
L'amendement avance le point d'entrée du dispositif de plusieurs années. Cela change significativement la portée : les étudiants peuvent s'engager bien plus tôt, réduisant l'incertitude et permettant une meilleure planification de leur carrière. Le consensus transpartisan signalé révèle un ajustement pragmatique sur lequel les acteurs s'accordaient — élargir l'accès sans modifier la substance du contrat lui-même.
Exposé sommaire
Répondant aux attentes exprimées au cours des auditions et au prenant acte des positions transpartisanes exprimées sur cet article, cet amendement du rapporteur, identique à celui déposé par le Gouvernement, vise à permettre aux étudiants visés par le dispositif de bénéficier du contrat d’engagement de service public dès la deuxième année des études.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).