Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
" leurs groupements "
Insérer les mots :
", les Unions Régionales des Professionnels de Santé territorialement compétentes".
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les Unions Régionales des Professionnels de Santé au guichet unique départemental pour une gestion collégiale.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de décision des organisations professionnelles régionales face à l'administration de l'État (ARS) pour une gestion plus concertée du territoire.
L'amendement visait à décentraliser et à professionnaliser l'accompagnement des soignants en incluant des instances représentatives régionales (les Unions Régionales) dans le dispositif de l'ARS. En proposant d'associer ces organisations au guichet unique départemental, l'auteur cherchait à passer d'une gestion purement administrative de l'offre de soins à une gouvernance partagée avec les acteurs de terrain. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé ou strictement institutionnel (via les ARS) sur l'accompagnement des professionnels, refusant d'élargir la table de décision aux organisations professionnelles régionales.
Objet
Le projet de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels requiert d’accompagner de façon collégiale les professionnels de santé.
Cet amendement a pour objectif d’introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé comme organisations légitimes associées au guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé, constitué auprès de chaque Agence Régionale de Santé, eu égard à leur contribution à l'organisation de l'offre de soins régionale et à son évolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.