Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer le mot :
départementaux
Ce que ça change · analyse IA
Supprime « départementaux » pour laisser chaque ordre professionnel adapter sa participation selon ses structures (nationales, régionales ou départementales).
Intention : Adapter le texte à la diversité des structures internes des ordres professionnels pour que chacun puisse effectivement participer aux conseils territoriaux de santé sans contrainte administrative artificielle.
L'Ordre des pharmaciens, contrairement aux autres ordres professionnels, n'a pas de conseils départementaux mais régionaux. En limitant le texte à « ordres professionnels » sans qualifier le niveau territorial, l'amendement permet à chaque ordre d'envoyer des représentants selon sa structure interne réelle, évitant une exigence inapplicable pour les pharmaciens et créant une égalité de fait entre ordres.
Objet
Cet amendement rédactionnel supprime le mot "départementaux" qualifiant les ordres professionnels qui ont vocation à participer aux conseils territoriaux de santé.
En effet, l'ordre des pharmaciens ne dispose pas de conseils départementaux, mais de conseils régionaux. Cette rédaction simplifiée sera plus adaptée à la situation de chacun des ordres professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).