Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
en priorité, puis des capacités de formation
par les mots :
, dans la limite des capacités de formation
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L'admission en santé dépend des besoins locaux, mais reste strictement plafonnée par les capacités de formation.
Intention : L'auteur cherche à concilier l'équité territoriale (répondre aux déserts médicaux) avec la réalité matérielle des universités, verrouillant ainsi toute tentative d'augmentation massive des effectifs qui ne serait pas soutenue par des capacités d'accueil réelles.
L'amendement introduit une condition de territorialité dans la planification des effectifs de santé. En liant les objectifs d'admission aux 'besoins de santé du territoire', le législateur cherche à sortir d'une logique purement comptable ou nationale pour adopter une approche de régulation par la demande locale. Toutefois, l'ajout de la clause limitative 'dans la seule limite des capacités de formation' agit comme un garde-fou : il empêche que les besoins territoriaux ne deviennent une obligation de création de postes ou de moyens pédagogiques non budgétisés. Le rejet de cette idée aurait signifié une planification déconnectée des réalités géographiques ; son adoption confirme une volonté de pilotage par l'offre et la demande, tout en sanctuarisant les contraintes matérielles des facultés.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle des études de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sont fixés en tenant compte des besoins de santé du territoire, dans la seule limite des capacités de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.