Amendement n° AS752
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. »
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Impose 5 ans d'exercice salarié avant l'accès à l'intérim pour limiter la fuite des professionnels vers des revenus plus élevés.
Intention : Sanctionner ou limiter la mobilité vers l'intérim pour protéger les établissements de santé contre la perte de leurs effectifs au profit de modes d'exercice plus lucratifs.
L'amendement propose de créer une barrière à l'entrée de l'intérim médical et paramédical, conditionnant ce mode d'exercice à une expérience préalable de 5 ans en établissement fixe. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas entraver la mobilité professionnelle des soignants, privilégiant la liberté de travail et la flexibilité des parcours sur l'idée d'un « service rendu à la collectivité » qui justifierait une restriction de l'exercice libéral ou intérimaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 5 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).