Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
médecine
par le mot :
santé
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Élargit l'accès aux communautés professionnelles territoriales de santé de tous les professionnels de la santé scolaire (infirmiers, psychologues) et pas seulement des médecins scolaires.
Intention : Garantir que l'ensemble des professionnels de santé scolaire, particulièrement les infirmiers et psychologues dont les effectifs sont massifs, participent au pilotage territorial de la santé et ne restent pas des acteurs isolés dans l'établissement scolaire.
L'amendement substitue « professionnels de la santé scolaire » à « professionnels de la médecine scolaire » dans le nouvel article 3 bis. Cet élargissement s'appuie sur une réalité numérique : 20 300 équivalents temps plein en santé scolaire contre seulement 960 médecins scolaires. Le débat révèle une tension entre une approche médicale étroite (centrée sur les médecins) et une approche pluridisciplinaire (incluant infirmiers et psychologues scolaires) dans le pilotage territorial de la santé. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur entend faire des services de santé scolaire une composante active du système de santé territorial, au-delà de la seule présence médicale.
Objet
L’article 3 bis propose d’intégrer les professionnels de la médecine scolaire aux communautés professionnelles territoriales de santé pour décloisonner leur action et pour renforcer la pluridisciplinarité des communautés professionnelles territoriales de santé.
L’ensemble des personnels de la santé scolaire participent aux actions de prévention et de promotion de la santé, en particulier les médecins, les infirmiers et les psychologues. Toutefois, alors que les services de santé scolaire comptent environ 20 300 équivalents temps plein, les effectifs de médecins scolaires ne cessent de se réduire et s’élèvent désormais à environ 960 équivalents temps plein.
En conséquence, l’enjeu porte moins sur l’intégration des médecins scolaires que de l’ensemble des professionnels de la santé scolaire au sein des communautés professionnelles territoriales de santé.
C’est pourquoi je vous soumets cet amendement, qui propose une rédaction plus inclusive en remplaçant les professionnels de la médecine scolaire par ceux de la santé scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.