Amendement n° 147
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique, les mots : « universitaires mentionnés au second alinéa de l’article L. 6141‑2 » sont remplacés par les mots : « et universitaires mentionnés au second alinéa de l’article L. 6141‑2, en lien avec les universités ».
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Intègre les universités à la gouvernance des groupements hospitaliers et à la formation paramédicale, face au risque d'un pilotage purement hospitalier.
Intention : Renforcer le lien organique entre soins et enseignement en verrouillant la participation des universités à la stratégie de formation du territoire, afin d'éviter que les groupements hospitaliers ne deviennent des entités de soins déconnectées de la recherche et de l'enseignement supérieur.
L'amendement visait à briser le cloisonnement entre le monde hospitalier et le monde universitaire au sein des nouveaux groupements de territoire. En proposant d'associer explicitement les universités à la coordination des instituts de formation paramédicale et aux plans de développement professionnel, l'auteur cherchait à anticiper l'« universitarisation » de ces cursus. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une gestion centrée sur les structures de soins (les groupements hospitaliers), laissant la gouvernance de la formation et de la recherche aux mains des acteurs hospitaliers, sans obligation d'intégration institutionnelle avec les universités dans le cadre de ces nouveaux groupements.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’associer les universités dans les activités hospitalo-universitaires prévues dans le cadre de l’association entre le groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire.
Également, il prévoit d’associer les universités dans le cadre de la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement, en lien avec l’universitarisation des formations paramédicales, et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).