Amendement n° 275
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-sociaux »,
insérer les mots :
« et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« médicale »,
procéder à la même insertion.
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Confier aux ARS le contrôle des qualifications des intérimaires médicaux, plutôt que de le laisser aux seules agences d'intérim.
Intention : Protéger la qualité des services de santé en mettant en place un contrôle indépendant et neutre des qualifications des intérimaires, plutôt que de s'en remettre à des agences commerciales ayant intérêt à contourner les exigences.
L'article 7 impose que les intérimaires médicaux et paramédicaux justifient d'une expérience antérieure minimum hors-intérim. Or, la rédaction actuelle confie le contrôle de cette condition aux entreprises de travail temporaire (ETT) elles-mêmes. L'amendement rejeté visait à donner aux ARS un pouvoir de contrôle direct, jugeant que les ETT ont un conflit d'intérêts (intérêt à placer rapidement les intérimaires) et que les établissements de santé manquent de temps ou de moyens pour vérifier. Cette tension révèle un dilemme classique : confier la vérification à celui qui a intérêt commercial à ne pas la faire rigoureusement (ETT), ou la confier à une autorité administrative régionale (ARS) neutre mais potentiellement moins réactive. Le rejet indique que le législateur a privilégié la responsabilité contractuelle (ETT vis-à-vis de leurs clients) plutôt que la surveillance administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédical mettent à disposition des intérimaires médicaux et paramédicaux qui ont effectivement exercé précédemment pendant une durée minimale dans un cadre hors-intérim.
En l’état de la rédaction de l’article 7, ce sont les entreprises de travail temporaire qui seront en charge d’opérer les vérifications nécessaires auprès de leurs clients (les hôpitaux, les établissements qui accueillent des personnes âgées et en situation de handicap).
Il n’y a donc pas en l’état de tiers garant de la neutralité.
Le risque est que les entreprises de travail temporaire négligent ces contrôles, et que les établissements n’aient le temps ou les capacités de vérifier les documents fournis.
Il convient donc de rendre les ARS compétentes pour vérifier ces documents par les entreprises de travail temporaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).