Amendement n° AS81
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
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Limiter à 4 ans maximum la durée totale des remplacements en libéral pour forcer l'installation permanente des médecins, particulièrement en zones désertifiées.
Intention : Transformer les remplacements médicaux d'une soupape de secours temporaire en tremplin forcé vers une installation durable, en faisant basculer la charge de l'adaptation territoriale du système vers les praticiens eux-mêmes.
L'amendement Aviragnet veut interdire aux médecins de prolonger indéfiniment une carrière de remplaçant : chaque praticien aurait un plafond de quatre années cumulées de remplacement. L'objectif affiché est de transformer des situations précaires et temporaires en installations pérennes. Le débat révèle une tension classique : d'un côté, l'urgence (les remplaçants bouchent les trous dans les zones désertifiées), de l'autre, la structure (il faut créer de véritables postes, inciter les médecins à s'y installer durablement). Le rejet de l'amendement indique que la majorité a jugé que forcer l'installation par un délai-limite était contre-productif — soit qu'elle craignait une perte de flexibilité face aux urgences, soit qu'elle misait davantage sur d'autres leviers (incitatifs plutôt que coercitifs). Le choix du rejet dit que la loi préfère la progressivité et l'incitation à la contrainte stricte.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien.
Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale.
Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous‑dotées.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi, élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).