Amendement n° 156 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de deux fois le
par le mot :
du
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Limite la responsabilité financière des professionnels de santé aux seuls apports en capital, contre une responsabilité étendue qui menace leur patrimoine personnel.
Intention : Sécuriser le patrimoine personnel des professionnels de santé en limitant leur risque financier à leur mise de départ, afin de favoriser l'adhésion aux structures de soins collectives.
L'amendement visait à transformer le régime de responsabilité des professionnels au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). En proposant de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports (similaire à une société civile), l'auteur cherchait à rompre avec le régime de responsabilité plus lourd maintenu par le texte de l'Assemblée nationale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de responsabilité plus étendu, privilégiant potentiellement la protection des créanciers ou la solidité financière de la structure de soins au détriment de la protection du patrimoine individuel des praticiens.
Objet
Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles considérées comme des acteurs centraux des soins primaires est particulièrement suivi en raison de l’importance de leur réponse aux besoins en santé.
Il est donc proposé de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en limitant la responsabilité aux dettes des professionnels, au montant de leurs apports dans la société - comme c’est le cas dans certaines sociétés civiles spécifiques - et non deux fois au montant de leur apport, afin de sécuriser ces professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).