Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les résidents de désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant, conservant seule sa mission d'encadrement médical.
Intention : Renforcer le médecin coordonnateur comme pilier médical des Ehpad sans créer un monopole qui surcharge sa fonction et détourne les médecins libéraux d'y intervenir.
L'amendement accepte la revalorisation du rôle du médecin coordonnateur en tant qu'acteur clé du suivi médical, mais rejette le mécanisme de double statut (à la fois coordonnateur et médecin traitant personnel). Le débat révèle une tension : renforcer l'attractivité de la fonction versus maintenir la pluralité des acteurs médicaux. La commission craint qu'un médecin coordonnateur cumulant ce rôle avec celui de médecin traitant soit débordé administrativement et que cela décourage l'intervention des médecins libéraux, fragilisant les structures déficitaires en temps médical. Le rejet du cumul protège donc un modèle de soins partagés plutôt que centralisé autour d'un unique médecin.
Objet
Cet article propose de revaloriser le rôle du médecin coordonnateur. Pour cela, il confie la responsabilité de l'encadrement de l'équipe soignante et du suivi médical des résidents de la structure au médecin coordonnateur. Il ouvre également la possibilité aux résidents de désigner le médecin coordonnateur en tant que médecin traitant.
Si la reconnaissance d'une mission de soin au médecin coordonnateur répond bien à la nécessité de médicaliser les structures de long séjour et à l’enjeu d’attractivité de l’exercice médical en Ehpad, la possibilité de faire du médecin coordonnateur un médecin traitant paraît présenter plus de risques que d’avantages.
D’une part, elle pourrait générer une surcharge d’activités pour le médecin coordonnateur, appelé à se partager entre de nombreuses responsabilités. D’autre part, elle pourrait conduire à un désengagement des médecins libéraux du suivi des résidents. Or, environ un tiers des Ehpad ne disposent pas d’un temps de médecin coordonnateur ou souffrent d’un déficit de temps de médecin coordonnateur.
En conséquence, je vous propose de supprimer les deux derniers alinéas relatifs à la possibilité de désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.