Amendement n° 397
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« passer »,
insérer les mots :
« , dans un délai de trois mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ».
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Impose un délai de trois mois pour les épreuves de vérification des connaissances après l'obtention d'une attestation d'exercice temporaire.
Intention : Sécuriser et accélérer le parcours de validation des praticiens étrangers en verrouillant une échéance de contrôle, afin d'éviter que l'exercice temporaire ne devienne un statut de fait sans fin.
L'amendement visait à encadrer temporellement la période de transition entre l'exercice temporaire et la validation définitive des connaissances. En proposant un délai strict de trois mois, l'auteur cherchait à éviter une situation d'incertitude juridique ou une pratique de l'exercice temporaire prolongé sans évaluation réelle. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de calendrier rigide, privilégiant probablement la flexibilité de l'organisation des examens ou la gestion des besoins de santé publique sur la célérité du parcours de vérification.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique seront passées dans un délai de trois mois après l’obtention de l’attestation d’exercice temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).