Amendement n° 837
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une révision des traitements et pensions des soignants et personnels des services et établissements publics médico-sociaux et de santé sur l’attractivité des métiers et l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapport étudie l’objectif de rattraper la moyenne des rémunérations des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Ce que ça change · analyse IA
Créer un rapport sur la revalorisation des salaires des soignants et personnels du secteur médico-social, face à l'érosion du pouvoir d'achat depuis 2010.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître et à quantifier l'urgence d'une revalorisation des salaires dans la santé et le médico-social, en réaction à l'inadéquation perçue des mesures antérieures et à la fuite des talents.
L'amendement vise à imposer au gouvernement l'étude d'une revalorisation des carrières dans le secteur de la santé et du médico-social. Le groupe LFI-NUPES argue que les soignants ont subi une perte de pouvoir d'achat de 2,5 % malgré une augmentation nominale du point d'indice de 3,5 % (inflation à 6 %), et que le Ségur de la Santé n'a pas suffi à combler les retards de rémunération français. Les jeunes professionnels quittent le système, et les projections gouvernementales (0,1 % par an jusqu'en 2027) entraîneraient une perte de revenus réels de 11 %. L'amendement cherche à contraindre l'exécutif à étudier sérieusement une revalorisation systémique. Son rejet révèle une différence d'approche : le gouvernement refuse de s'engager formellement sur des études de revalorisation globale, préférant des mesures ponctuelles ou des engagements non contraignants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport étudiant les possibilités d'une nécessaire revalorisation des carrières et des métiers du social, médico-social et de la santé.
Nos personnels de santé ont cruellement souffert des mesures d’austérité prises sur la santé ces dernières décennies et notamment du gel du point d’indice depuis 2010, dont la récente augmentation est loin du compte. Il est enregistré une faible augmentation de 3,5 %, pour une inflation à 6 % environ, soit 2,5 % de perte de pouvoir d'achat.
Le Ségur de la Santé n'aura pas suffit, et la France accuse un retard certain : les infirmiers français continuent par exemple de dégringoler dans le classement de l'OCDE en matière de rémunération. Les jeunes continuent de quitter l’hôpital et les services et établissements médico-sociaux pour, soit travailler à l’étranger, soit se reconvertir. Et la situation va empirer. Le gouvernement table sur une hausse des salaires des fonctionnaires de 0,1 % par an, soit une perte de revenus réels de 11 % entre 2023 et 2027 !
Nous demandons donc que soit envisagé par le gouvernement une revalorisation des traitements et pensions des soignants et personnels des services et établissements publics de santé et médico-sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).