Amendement n° 765
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il définit également les objectifs prioritaires en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la prévention et l'espérance de vie en bonne santé comme objectifs prioritaires des projets de santé territoriaux.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'administration sanitaire à sortir d'une gestion purement comptable ou curative pour l'obliger à investir dans la prévention et le maintien de l'autonomie.
En passant d'une logique de soins (curative) à une logique de santé publique (préventive), cet amendement modifie la boussole des projets territoriaux de santé. L'adoption de cet amendement, bien que porté par l'opposition, montre que le législateur accepte de placer la qualité de vie et l'évitement de l'incapacité au même rang que la gestion des pathologies. Cela transforme le projet territorial : il ne doit plus seulement organiser l'offre de soins disponible, mais doit désormais répondre à des indicateurs de santé globale et de maintien de l'autonomie.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d’une recommandation de la Fédération Hospitalière de France, vise à ajouter la prévention et l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé aux objectifs prioritaires du projet territorial de santé.
En effet, il est essentiel pour la Nation de systématiser des politiques de prévention à l’échelle territoriale. Il s’agit à la fois de limiter la survenue de pathologies, ou d’en réduire le plus possible les conséquences sur la santé et l’autonomie des personnes.
En effet, l'espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex : Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans).
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).