Amendement n° AS12
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« et des contrats conclus de gré à gré ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« ou un contrat conclu de gré à gré ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« et des contrats conclus de gré à gré ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« ou un contrat conclu de gré à gré ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'interdiction d'exercer en intérim avant une certaine durée à TOUS les contrats flexibles, pas seulement ceux des agences de travail temporaire, pour fermer une échappatoire.
Intention : Interdire à tous les employeurs, y compris directement, d'embaucher des professionnels de santé inexpérimentés en contrats flexibles, plutôt que de laisser seules les agences de travail temporaire soumises à restriction.
L'article 7 encadre l'intérim médical et paramédical en interdisant l'exercice en agences de travail temporaire avant une durée minimale d'exercice en établissement. L'amendement vise à étendre cette protection à tous les contrats de gré à gré (contrats conclus directement entre établissement et professionnel sans passer par une agence). L'exposé reconnaît que ces contrats flexibles se développent fortement en territoires et que les laisser en dehors du dispositif permettrait aux professionnels de contourner l'interdiction : un établissement pourrait embaucher directement un professionnel inexpérimenté en contrat court pour éviter de passer par une agence soumise aux règles. C'est une tension classique en droit du travail : soit on encadre réellement l'utilisation de la flexibilité (tous les contrats), soit on crée une distinction qui invite au contournement. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté que cette porte reste ouverte.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement - interdiction créée par le présent article - aux contrats conclus de gré à gré, l'article existant n'encadrant que les contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire.
Si nous soutenons l'encadrement de l'intérim médical et paramédical proposé par cet article 7, il nous semble essentiel d'intégrer les contrats de gré à gré.
Ceux-ci connaissent un développement fort dans nos territoires.
A l'inverse, ne pas les intégrer dans le dispositif reviendrait à laisser une porte ouverte aux professionnels pour contourner l'interdiction créée par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).