Amendement n° AS529
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les communautés professionnelles territoriales de santé sont également composées des professionnels de la médecine scolaire et de la médecine du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des représentants du monde du travail et de l'enseignement aux communautés professionnelles territoriales de santé pour une vision holistique des besoins.
Intention : Transformer les CPTS en organes de coordination multi-sectoriels intégrant les secteurs du travail et de l'éducation afin que la planification médicale territoriale prenne en compte les besoins de santé dans tous les milieux.
L'amendement proposait d'élargir la composition des CPts en y intégrant des acteurs du secteur professionnel et scolaire, argumentant que ces milieux connaissent également des déficits de ressources médicales et devraient participer à la définition des besoins sanitaires territoriaux. Le rejet de cet amendement révèle une conception restrictive des CPTS : l'assemblée a considéré que ces structures, pensées comme des pilotes de coordination entre professionnels de santé, ne devaient pas s'ouvrir à des acteurs externes au champ médical strict, même si ces derniers subissent des pénuries similaires. Le choix de rejeter signale que le législateur a voulu maintenir les CPTS comme espaces de régulation endogène au secteur sanitaire, sans les transformer en instances de gouvernance territoriale multi-sectorielles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les membres des communautés professionnelles territoriales de santé afin que celles-ci puissent avoir une vision globale et précise des besoins d'accès aux soins dans tous les milieux qu'il soit professionnel, scolaire ou privé.
Le monde du travail et de l’enseignement sont des secteurs également touchés par le manque de soignants et de suivi médical, il est donc légitime de les associer aux communautés professionnelles territoriales de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).