Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités d’attribution des stages afin que les stages situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique soient les premiers à être pourvus. »
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Imposer que les stages de la 10e année des études de médecine se fassent prioritairement dans les zones de désert médical pour favoriser l'installation future de médecins en zones déficitaires.
Intention : Instrumentaliser la formation initiale pour orienter les futurs médecins vers les zones de désert médical et créer, à court terme, un afflux de praticiens en stages sur ces territoires.
L'amendement vise à modifier l'article 5 quater en rendant obligatoire une priorité de stages en zones carencées. L'exposé sommaire reconnaît que cette mesure poursuit deux objectifs : d'une part, habituer les futurs médecins à exercer en milieux difficiles, et d'autre part, apporter immédiatement une aide aux populations sans accès aux soins. Cette tension révèle l'ambition du gouvernement de faire de la formation un levier de résorption des déserts médicaux. Le rejet de l'amendement suggère que le legislateur a privilégié une approche moins coercitive : laisser aux écoles le soin d'organiser les stages sans imposer une priorité territoriale, probablement par crainte d'une rigidité pédagogique ou d'une charge logistique excessive.
Objet
L'amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels passe tant par des mesures applicables pour les professionnels déjà en poste mais aussi pour les professionnels à en devenir. Les zones dans lesquelles il existe des déserts médicaux ne doivent pas être oubliées. Afin d'encourager une éventuelle future installation dans ces zones mais surtout afin de pouvoir aider les habitants victimes de ces déserts médicaux qui n'arrivent pas ou plus à se soigner, il est nécessaire de faire en sorte que les stages puissent s'y faire de manière prioritaire.
Ainsi, cet amendement vise à ce que les stages effectués au cours de la nouvelle 10ème année des études de médecine générale le soient prioritairement dans les déserts médicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).