Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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Subordonne le conventionnement des médecins libéraux en zone sur-dotée au départ d'un confrère pour limiter l'offre.
Intention : Verrouiller l'accès au conventionnement pour contraindre les médecins à s'installer dans les déserts médicaux plutôt que dans les zones sur-dotées.
L'amendement propose de transformer la liberté d'installation des médecins en une liberté d'exercice sans garantie de prise en charge par l'Assurance Maladie dans les zones saturées. En liant le droit au conventionnement à la vacance d'un poste (principe du 'un entrant pour un sortant'), il cherche à stopper l'effet d'aubaine de l'installation dans les zones déjà dotées. Son rejet confirme la volonté du législateur de préserver la liberté d'installation des médecins libéraux comme un pilier non négociable, refusant de transformer la régulation de l'offre en un système de quotas ou de licences d'exercice.
Objet
En 2021, six millions de Français vivent dans un désert médical. Ils doivent parcourir des distances inacceptables pour avoir accès à un médecin généraliste et patienter souvent des mois entiers pour consulter un spécialiste.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs‑kinésithérapeutes, sages‑femmes, chirurgiens‑dentistes, orthophonistes).
Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité.
Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans les zones sur‑dotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).