Amendement n° 506
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions de mise en place et de fréquence d’analyse des délimitations sont déterminés par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une fréquence régulière (par décret) pour réviser les délimitations des territoires de santé au lieu de les laisser figées.
Intention : Forcer une mise à jour régulière et contrôlable des territoires de santé plutôt que de laisser des décisions ad hoc ou obsolètes persister faute de rythme juridiquement imposé.
L'amendement propose d'introduire dans le texte l'obligation de revoir périodiquement, selon un calendrier défini par décret, les délimitations des territoires de santé. Cela vise à adapter l'organisation territoriale aux évolutions démographiques, épidémiologiques et de l'offre de soins. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux conceptions : celle d'une adaptation dynamique et régulière du territoire (position RN), et celle qui privilégie la stabilité institutionnelle ou fait confiance aux autorités sanitaires pour adapter sans formalisme légal le calendrier de révision.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations des territoires de santé.
Il existe actuellement des délimitations des territoires de santé permettant d’obtenir une vision générale dans l’offre de soins sur le territoire. Il semble nécessaire de rythmer l’analyse de ces délimitations par décret permettant ainsi une adaptation dans le temps.
L’idée est de répondre de manière efficace aux besoins du territoire en analysant de façon régulière la situation de chacun d'entre eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).