Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'adhésion obligatoire aux CPTS pour privilégier une coopération volontaire et protéger le temps de soin.
Intention : Libérer les professionnels de santé de toute contrainte organisationnelle imposée par l'État pour recentrer l'exercice médical sur l'acte de soin et l'attractivité de la profession.
L'amendement transforme radicalement la nature de l'engagement des professionnels de santé. En passant d'une obligation d'adhésion (avec possibilité de retrait) à une adhésion purement volontaire, il conteste la légitimité de l'État à imposer un cadre de coopération structuré. Le débat souligne une tension entre la volonté du législateur de coordonner les soins par des structures institutionnalisées (CPTS) et la réalité du terrain : une crainte de bureaucratisation, une perte de temps médical au profit de l'administratif, et une remise en cause de l'efficacité clinique de ces structures. Son adoption marque un recul de l'interventionnisme organisationnel au profit de l'autonomie professionnelle.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’adhésion obligatoire à une CPTS présente dans le texte. Le texte présente l’adhésion à une CPTS comme obligatoire pour tout professionnel de santé, avec possibilité de s’en retirer volontairement à tout moment. A ce jour, les CPTS n’ont pas fait la preuve de résultats depuis leur création en 2016. Le rapport Certain-Lautman-Gilardi sur « Le tour de France des CPTS » indiquait une couverture de 68 % seulement de la population en 2022 avec un bénéfice qui reste à démontrer. En effet, de nombreuses CPTS n’ayant attiré aucun sinon de rares médecins, la valeur clinique de la prise en charge des patients dans ce cadre de ces structures peut être contestée, car pouvant aboutir à une perte de chances pour le diagnostic et le traitement des pathologies. Il est aujourd’hui nécessaire d’évaluer l’impact des CPTS et leurs conséquences en matière de santé publique. Les professionnels de santé coopèrent nécessairement entre eux, sur leur territoire ou sur des espaces plus larges, avec des relations constantes, construites autour des patients et de leur parcours. Cette communication s’effectue de façon naturelle, volontaire et choisie, à l’opposé du modèle obligatoire proposé par les CPTS. Par ailleurs, ces structures imposent un temps administratif au détriment du temps de soin, sous forme de réunions, financées par l’argent public qui ne sert pas à l’acte médical ou paramédical. Les rémunérations sont par ailleurs soumises à des objectifs, variables de façon unilatérale, toujours plus contraignants, voire inatteignables pour les professionnels de santé dans la période de pénurie de soignants que nous vivons. Il est donc urgent de redonner de l’attractivité aux professions médicales et paramédicales, en diminuant le temps administratif et en revalorisant l’acte médical et paramédical. Nommer un nombre d’internes en rapport avec les besoins, permettre l’extension de stages en libéral, redonner une valeur à l’acte médical, et limiter le temps administratif et non médical, voici ce qui peut redonner de l’attractivité aux professions de santé et inverser la tendance démographique. Enfin, s’il est possible, à tout moment, de quitter une CPTS, qui a un statut d’association loi 1901 pour laquelle l’adhésion est volontaire par principe, se pose la question de l’intérêt d’une adhésion obligatoire. L’article en entier perd donc son sens et devrait être totalement supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.