Amendement n° 818
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« suffisant »
les mots :
« attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le critère flou de maîtrise de la langue par l'exigence du diplôme DALF C1 pour les praticiens.
Intention : Verrouiller l'accès aux professions de santé en imposant une certification étatique standardisée pour limiter l'arbitraire de l'évaluation.
L'amendement cherche à transformer une obligation de résultat qualitative (« niveau suffisant ») en une obligation de preuve standardisée (le diplôme DALF C1). En proposant un référentiel européen (CECRL), l'auteur tente de sortir du pouvoir discrétionnaire de l'administration pour imposer une norme technique rigide. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge d'appréciation dans l'évaluation des compétences linguistiques, refusant de figer la loi dans un cadre certificatif qui pourrait s'avérer trop rigide ou excluant pour certains profils de praticiens.
Exposé sommaire
Le qualificatif "suffisant" est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire à l'exercice de la médecine, de l'odontologie, de la maïeutique ou de la pharmacie sur le sol national. Le présent amendement introduit donc un criterium largement reconnu en France et connu à l'étranger : le diplôme approfondi de langue française ou DALF, décerné par France Éducation international. Le niveau C1 est de plus défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) comme celui d'un utilisateur expérimenté, en mesure de "s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée" - ce qui est bien le moins que l'on puisse attendre de la part d'un professionnel doté d'un haut degré de qualification. La possession de ce diplôme facilitera de plus le recrutement et renforcera l'employabilité des praticiens francophones dans tous les pays européens de langue française. Enfin, le choix du niveau C1 (inférieur au C2) est à la fois équilibré et de nature à rassurer les patients. C'est d'autant plus nécessaire que contrairement à l'Allemagne et à son "B2 für Pflege", il n'existe pas encore en France de référentiel commun pour le niveau de maîtrise de la langue française dans la pratique médicale et paramédicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).