Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité pour les groupements hospitaliers de territoire d'acquérir la personnalité morale (crainte de déséquilibres territoriaux et perte de mutualisation).
Intention : Empêcher une dévolution de capacités juridiques aux GHT qui pourrait affaiblir la mutualisation des ressources et creuser des inégalités territoriales entre établissements publics.
L'alinéa 3 de l'article 6 ouvre la possibilité aux GHT de se doter de la personnalité morale par décret. Or, cette capacité avait été explicitement refusée à la création des GHT précisément pour préserver la mutualisation des moyens entre établissements et éviter que certains territoires ne se fragmentent en structures autonomes au détriment des zones fragiles. L'amendement vise à verrouiller cette interdiction dans la loi elle-même plutôt que de la laisser ouverte à une modification ultérieure par décret. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et la majorité souhaitaient conserver une certaine flexibilité pour adapter les GHT à l'évolution du terrain, quitte à risquer une certaine fragmentation ou une perte de la logique mutualiste initiale.
Objet
L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, ne sont pas détaillées et seront définies par décret.
Or, à la création des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres territoriaux et pour que la mutualisation de moyens au service des patients soit préservée.
Pour ces motifs, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).