Amendement n° 1079
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , le cas échéant en salariant des médecins ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le recours au salariat médical par les ARS pour lutter contre les déserts médicaux, sans financer le privé lucratif.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un outil de coercition et d'action directe pour pallier les défaillances du marché médical, en verrouillant l'usage des fonds publics au seul secteur non lucratif.
L'amendement transforme la nature de l'intervention de l'État dans les zones sous-dotées. En passant d'une logique de régulation ou d'incitation à une logique de gestion directe (salariat), il permet à l'ARS de devenir un acteur de l'offre de soins. Le rejet de tout financement vers le secteur privé lucratif dans ce dispositif marque une volonté de sanctuariser l'argent public pour le service public, évitant que les fonds destinés à l'accès aux soins ne servent à subventionner la rentabilité de structures privées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en oeuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas échéant en salariant des médecins.
Ce financement n'a pas vocation à être fléché vers des établissements privés à but lucratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).