Amendement n° AS254
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée est conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
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Conditionne l'exercice provisoire à la preuve d'un niveau C1 en français, opposant exigence de maîtrise et accessibilité.
Intention : Verrouiller l'accès à la profession par un critère de compétence linguistique élevé pour garantir la sécurité des patients et la qualité de l'échange, au risque de restreindre l'offre de soins.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès à l'exercice provisoire de la profession en imposant un standard linguistique élevé (C1). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer l'autorisation provisoire en un verrou linguistique strict, préférant maintenir une certaine souplesse ou une évaluation moins rigide que le standard C1, afin de ne pas paralyser l'accès à la profession pour les praticiens étrangers.
Exposé sommaire
Amendement visant à rendre opérationnelle l’obligation linguistique en précisant que la délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire est conditionnée, à la présentation préalable, par les professionnelles, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).