Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
agence régionale de santé
Insérer les mots :
et les conseils départementaux concernés
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Imposer que les conseils départementaux participent à la redéfinition des territoires de santé, aux côtés de l'ARS.
Intention : Reconnaître et ancrer institutionnellement le rôle des Départements dans la définition de la géographie sanitaire, en leur donnant un droit de participation obligatoire plutôt que consultatif.
Cet amendement cherche à renforcer le poids institutionnel des Départements dans la gouvernance territoriale de la santé. L'auteur souligne que les conseils départementaux pilotent déjà plusieurs dispositifs sanitaires majeurs (PMI, schémas médico-sociaux, personnes âgées et handicap) et jouent un rôle de premier plan dans la réduction des déserts médicaux. En imposant leur participation obligatoire à la redéfinition des territoires de santé, l'amendement vise à garantir que ces compétences existantes soient reconnues et intégrées dans la cartographie sanitaire régionale. Son rejet révèle une tension classique en santé publique française : faut-il fragmenter la responsabilité territoriale entre ARS et Départements, ou laisser à l'ARS une autorité claire sur le découpage des zones sanitaires ? Le refus du Sénat traduit une volonté de préserver la cohérence du pilotage régional sans multiplicité de veto locaux.
Objet
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis en concertation avec les conseils départementaux et l’agence régionale de santé.
Les Départements conduisent de nombreuses politiques publiques ayant trait à la santé parle biais de leurs services départementaux de protection maternelle et infantile ou encore au travers des schémas départementaux médico-sociaux ou encore des schémas personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, les Départements sont très impliqués dans la lutte contre les déserts médicaux en vue d’améliorer l’accès aux soins dans les zones sous-dotées.Ainsi, dans le cadre d’une redéfinition des territoires de santé, il apparaît essentiel que les conseils départementaux soient au cœur de la concertation au regard de leurs compétences en matière de solidarités humaine et territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).