Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, les unions régionales des professionnels de santé
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les unions régionales des professionnels de santé (URPS) à la composition du guichet unique départemental d'accompagnement, aux côtés des ordres professionnels.
Intention : Renforcer le poids des professionnels libéraux organisés dans la gouvernance de l'accompagnement départemental en leur donnant un siège formel via les URPS, au-delà de la représentation médiatisée par les ordres.
L'amendement vise à associer formellement les URPS, qui représentent les professionnels libéraux et participent à l'organisation de l'exercice professionnel dans chaque région, à la gouvernance du dispositif d'accompagnement créé par le texte. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, l'inclusion des URPS pour assurer une représentation de facto des praticiens libéraux et une meilleure coordination ; de l'autre, le risque de surcharger une instance déjà complexe ou de créer un doublon avec les ordres professionnels qui sont déjà désignés. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a choisi de s'en tenir aux ordres professionnels comme piliers du guichet, sans ajouter une couche de représentation supplémentaire, même si les URPS restent des acteurs importants du système de santé de proximité.
Objet
Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans chaque région.
À cette fin, elles ont pour notamment pour mission de participer à l’organisation de l’exercice professionnel.
Compte tenu de cette prérogative qui leur a été confiée par décret en Conseil d’État, il convient d’associer les unions régionales de professionnels de santé à la mise en œuvre du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé qui comprend les instances territoriales compétentes des ordres professionnels concernés.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la confédération nationale des URPS - Médecins libéraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).