Amendement n° AS607
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant:
« a) bis La dernière phrase du second alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi que des commissions instaurées pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code, sur le territoire de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au conseil territorial de santé des commissions par spécialité médicale en carence (psychiatrie, gynécologie, pédiatrie...) pour mieux traiter les déserts médicaux.
Intention : Ancrer dans la gouvernance sanitaire locale une reconnaissance explicite des inégalités territoriales d'accès aux soins et donner aux conseils de santé les outils pour diagnostiquer et traiter chaque carence selon sa nature.
L'amendement enrichit le dispositif en créant des commissions spécialisées correspondant aux carences territoriales réelles, et non une seule commission générale de santé mentale. Cela reflète une tension : faut-il organiser le conseil de santé autour de spécialités *défaillantes* (approche ciblée) ou autour d'une structure générique ? LFI propose que la gouvernance locale s'aligne sur les urgences sanitaires concrètes du terrain. Le rejet révèle que le législateur a préféré un pilotage plus centralisé ou généraliste, sans démultiplier les commissions, quitte à perdre en réactivité sur les carences spécifiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de doter le conseil territorial de santé, en plus d'une commission spécialisée de santé mentale, de commissions par spécialité médicale en carence sur le territoire.
L'exposé des motifs de cette proposition de loi en fait ouvertement état : "25 % des médecins spécialistes couvrent 5 % du territoire ; une quarantaine de départements sont aujourd’hui sous le seuil critique de 40 spécialistes pour 100 000 habitants". Certaines spécialités sont plus touchées que d'autres, notamment la psychiatrie, la gynécologie et la pédiatrie. Le texte énonce que "23,6 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique et 27,5 % des enfants vivent dans un désert médical pédiatrique".
Puisque la proposition de loi se contente de dresser le constat d'une défaillance, nous proposons que le conseil territorial de santé se dote de commissions spécialisées représentant les carences du territoire et son inégale offre de soins afin de proposer des pistes d'amélioration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).