Amendement n° AS425
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le guichet unique de l'ARS aux Départements et CPAM pour mieux coordonner l'installation médicale, débat sur qui décide de la politique de santé territoriale.
Intention : Donner aux collectivités territoriales et aux caisses maladie un siège décisionnaire dans la politique d'installation médicale, plutôt que de la laisser aux seules mains de l'État et des ordres professionnels.
L'amendement proposait d'ajouter aux ordres professionnels les Départements et la CPAM dans la gouvernance du guichet unique départemental chargé d'accompagner l'installation des professionnels de santé. L'auteure arguait que l'installation médicale dépend de facteurs multiples (logement, mobilité, structures) qui relèvent aussi de la compétence des collectivités locales et des assureurs maladie. Le rejet révèle une tension entre deux visions : d'un côté, une approche intégrant les acteurs locaux et socio-économiques du territoire ; de l'autre, une préférence pour un pilotage resserré par l'État via l'ARS et les ordres professionnels, sans diluer la responsabilité.
Exposé sommaire
L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé.
Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent en compte, tels que le logement, la mobilité, les structures de santé, etc.
C’est pourquoi il convient, outre les ordres professionnels, d’associer les collectivités et en particulier les Départements, ainsi que la CPAM. Cet ajout est cohérent avec l’esprit de la proposition de loi qui entend associer ces acteurs à la définition du diagnostic en matière d’offre de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).