Amendement n° AS495
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter collectivités et Départements au guichet unique d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé, pas seulement ordres professionnels.
Intention : Construire une gouvernance territoriale et partagée de l'installation des professionnels de santé en confiant aux Départements et collectivités une place de co-pilote, plutôt que de concentrer le pouvoir dans les mains de l'État et des ordres professionnels.
L'amendement propose d'élargir la composition du guichet unique départemental en y incluant les collectivités territoriales et les Départements, ainsi que la CPAM, au-delà des seuls ordres professionnels. Le fondement en est que l'installation de médecins, notamment en zones sous-dotées, dépend aussi de facteurs territoriaux (logement, mobilité, structures) que seules les collectivités maîtrisent. Le rejet de cet amendement révèle une tension : faut-il faire du guichet unique un instrument de gouvernance partagée État-collectivités, ou un outil piloté par l'État via les ordres professionnels ? L'absence de collectivités signale que le législateur a privilégié une logique top-down et professionnelle, réservant aux collectivités un rôle d'exécutants plutôt que de co-décideurs.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer les collectivités et en particulier les Départements, ainsi que la CPAM au guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé.
L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé.
Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent en compte, tels que le logement, la mobilité, les structures de santé, etc.
C’est pourquoi il convient, outre les ordres professionnels, d’associer les collectivités et en particulier les Départements, ainsi que la CPAM. Cet ajout est cohérent avec l’esprit de la proposition de loi qui entend associer ces acteurs à la définition du diagnostic en matière d’offre de soins.
Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec l'ADF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).