Amendement n° AS528
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec le ministre chargé de la santé, il promeut les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger le ministère de l'Éducation à promouvoir la médecine dans les lycées des déserts médicaux pour favoriser l'ancrage local.
Intention : Utiliser l'orientation scolaire comme un outil de planification territoriale pour lutter contre la désertification médicale en misant sur l'ancrage social des futurs praticiens.
L'amendement propose d'agir sur l'amont du parcours médical en utilisant l'éducation comme levier de politique de santé publique. L'idée est de briser le déterminisme social et géographique : en incitant les élèves des zones sous-dotées à s'orienter vers la médecine, on augmente les chances qu'ils s'installent ensuite dans leur territoire d'origine par attachement social. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier les missions du ministère de l'Éducation à des objectifs de politique de santé territoriale, préférant traiter la désertification médicale par d'autres leviers (incitations financières ou formation directe) plutôt que par l'orientation scolaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner pour mission au ministère de l’éducation de promouvoir les études de médecine dans les lycées des déserts médicaux.
Dans le choix du lieu d’installation des jeunes médecins, la présence de liens familiaux et amicaux est primordiale. Ils sont une motivation à s’installer pour 69 % des médecins de moins de 40 ans.
Former de futurs médecins issus des territoires sous dotés facilite leur installation dans ces territoires.
Par ailleurs, dans certaines zones géographiques et milieux sociaux, les jeunes, malgré un niveau scolaire élevé se détournent des études de médecine jugées inaccessibles par les élèves et/ou les parents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).