Amendement n° 64
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 3° bis Les modalités visant à simplifier les conditions d’agrément des praticiens agréés-maîtres de stages des universités mentionnées au 3°; »
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie l'agrément des maîtres de stage pour pallier le manque d'encadrement face à l'allongement de l'internat.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières administratives à l'encadrement médical pour garantir que l'allongement de la formation ne se traduise pas par une dégradation de la qualité de l'apprentissage ou une pénurie de tuteurs.
L'amendement souligne une contradiction structurelle : l'allongement de la durée de l'internat (passage à une 4ème année) sans augmentation proportionnelle du nombre de maîtres de stage. En proposant d'assouplir les conditions d'agrément, l'auteur tente de lever un verrou administratif qui limite la capacité d'accueil des étudiants. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie le maintien de standards de qualité d'encadrement stricts plutôt que de favoriser une expansion quantitative par l'assouplissement des critères, quitte à laisser les capacités de formation sous tension.
Exposé sommaire
Alors que la médecine générale est la spécialité présentant le plus faible taux d’encadrement d’internes en stage, il faudrait atteindre 24.000 maîtres de stages universitaires pour que les conditions de formation soient respectées et notamment depuis l'ajout d’une quatrième année d’internat.
Les maîtres de stage universitaire sont nécessaires pour permettre de renforcer les territoires en déficit médical. L'augmentation de leur nombre permet de développer l'offre de soins dans les « déserts médicaux ».
Il faut notamment que leurs conditions d'agrément soient revues et simplifiées afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de formation en santé et ce, en prenant en compte la tension du contexte actuel de déserts médicaux.
Nous devons insister sur le fait que les conditions d'accueil des étudiants en stage sont à l’heure actuelle déjà trop insuffisantes pour envisager de prolonger la maquette sans moyens supplémentaires.
L'objet de cet amendement est donc de faciliter les conditions de formation et d’agrément des médecins maitres de stage universitaires et de favoriser l’attractivité de cette fonction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).