Amendement n° AS243
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction des pratiques d'intérim médical pour privilégier un encadrement plutôt qu'une prohibition.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'exercice et la continuité des soins dans les déserts médicaux en empêchant que la lutte contre les abus ne devienne un obstacle à l'accès aux soins.
L'amendement propose une rupture radicale avec la trajectoire du texte : passer d'une logique de sanction/interdiction des pratiques jugées prédatrices à une logique de régulation. En rejetant l'article 7, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir une interdiction stricte comme levier de lutte contre les dérives, refusant de transformer une mesure de coercition en une simple mesure de gestion administrative. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler le marché de l'intérim, mais de briser certains modèles économiques par la force de la loi.
Exposé sommaire
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).