Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. - Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
a) Après le 8°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le plan pluriannuel d’investissement ;
« ...° L’état des prévisions de recettes et de dépenses ;
« ...° Le plan global de financement pluriannuel ;
« ...° Le programme d’investissement. » ;
II. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
délibération
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Élargit le champ des textes soumis au vote du conseil de surveillance pour contrer la prédominance de la direction.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel de l'hôpital en faveur des représentants élus et des usagers pour limiter l'autonomie de la direction.
L'amendement propose de restaurer un contre-pouvoir collégial au sein des hôpitaux publics en étendant le droit de délibération du conseil de surveillance à l'ensemble des orientations stratégiques. En refusant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une gouvernance centrée sur l'exécutif (la direction), privilégiant l'efficacité décisionnelle et la gestion managériale sur le contrôle démocratique et la représentativité des acteurs (professionnels, usagers, élus). Le rejet marque une volonté de ne pas alourdir les processus de décision par des mécanismes de contrôle collégiaux jugés potentiellement ralentisseurs.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le pouvoir de délibération du conseil de surveillance des établissements publics de santé sur l’ensemble des textes stratégiques.
Depuis la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HSPT) et la transformation des conseils d’administration en conseils de surveillance, la gouvernance des établissements publics de santé repose davantage sur la direction plutôt que sur une structure collégiale.
Le renforcement des pouvoirs du conseil de surveillance par l’élargissement des textes stratégiques sur lesquels il délibère permettrait d’améliorer la démocratie sanitaire au sein des établissements de santé et de renforcer la voix des représentants des professionnels de santé, des usagers, et des collectivités territoriales entre autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).