Amendement n° AS59
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »
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Impose une révision annuelle des zonages de l'offre de soin (au lieu de révisions espacées de 4 ans) pour mieux adapter les aides aux évolutions démographiques rapides des professionnels.
Intention : Accélérer l'adaptation de l'allocation des aides aux territoires en difficulté d'accès aux soins en synchronisant les révisions de zonage avec l'accélération des changements démographiques du secteur médical, afin que le ciblage des aides reflète plus fidèlement les crises émergentes.
L'amendement instaure l'obligation d'actualiser chaque année les zonages définis par les ARS (Agences régionales de santé) qui déterminent les territoires en difficulté d'accès aux soins. Ces zonages commandent l'éligibilité à diverses aides financières censées attirer les professionnels. Or le rythme actuel (révisions tous les 4 ans environ) n'aligne pas la cartographie des difficultés sur la réalité démographique mouvante, particulièrement affectée par les départs à la retraite massifs. L'adoption de cette cadence annuelle répond à un véritable enjeu : mieux cibler les territoires réellement en crise, éviter que des aides ne bénéficient à des zones ayant retrouvé une offre convenable, et renforcer la réactivité du système d'aide pour les zones nouvellement fragiles.
Exposé sommaire
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financières, impactant l’attractivité des territoires concernés. L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins comme le soulignent les dernières données de la DREES. Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins. La mesure proposée prévoit donc une actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).