Amendement n° 341
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Tout professionnel de santé est informé de son droit de refuser d’être intégré à une communauté professionnelle territoriale de santé. »
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Garantit le droit de refus des professionnels de santé face à l'adhésion obligatoire à une CPTS, opposant liberté d'exercice et efficacité de l'organisation territoriale.
Intention : Protéger l'autonomie des professionnels de santé contre une forme de collectivisation forcée de leur exercice, en transformant une obligation de fait en un choix éclairé.
L'amendement tente de réintroduire une clause de liberté individuelle dans un dispositif qui tend vers une structuration obligatoire des professionnels de santé par territoire. En proposant un droit de retrait explicite (via l'information sur la possibilité de refuser), l'auteur cherche à briser la logique de contrainte administrative de l'article 3. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de regroupement structurel et imposé pour garantir la cohérence du système de santé territorial, au détriment de la philosophie originelle du volontariat des CPTS.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
D’après le Ministère de la Santé et de la Prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes ».
La notion de volontariat est donc centrale dans la Constitution de ces communautés, dont l’efficacité et la pertinence varient grandement en fonction des territoires considérés.
Dès lors, contraindre les professionnels de santé à adhérer aux CPTS, comme le propose cet article 3, constituerait un dévoiement profond de leur philosophie.
De plus, alors que les patients et les professionnels santé demandent une augmentation du temps médical disponible, l’inscription dans la loi de cette obligation enverrait le signal négatif d’une nouvelle contrainte administrative supplémentaire.
En conséquence, cet amendement propose de garantir que les professionnels de santé seront informés de la possibilité de refuser d’être intégrés à une CPTS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).