Amendement n° 394
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« passer »,
insérer les mots :
« , dans un délai d’un mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai d'un mois pour les épreuves de vérification des connaissances, entre exigence de rapidité et contrainte administrative.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser le parcours des praticiens étrangers en verrouillant le calendrier administratif pour éviter une attente indéterminée, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de préserver la flexibilité de l'État face aux flux de praticiens.
L'amendement visait à encadrer temporellement le processus de vérification des connaissances des praticiens en exercice temporaire. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'administration par un délai fixe et court, préférant laisser une marge de manœuvre aux autorités de santé pour organiser ces épreuves selon leurs capacités, au risque de créer une incertitude pour les praticiens concernés.
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique seront passées dans un délai d’un mois après l’obtention de l’attestation d’exercice temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).