Amendement n° 381
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de dix-huit mois ».
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Limiter l'interdiction de l'intérim médical aux 18 premiers mois d'exercice au lieu de l'interdire globalement : tension entre lutter contre les abus et préserver une flexibilité territoriale.
Intention : Assouplir l'interdiction de l'intérim médical en la limitant temporellement pour préserver cette ressource dans les zones en difficulté, tout en reconnaissant les abus pendant la formation.
L'article 7 propose une interdiction générale de l'intérim médical pour les jeunes professionnels. Cet amendement propose un repli : interdire seulement pendant les 18 premiers mois, puis autoriser. L'auteur justifie ce compromis par la nécessité de l'intérim dans certains territoires en tension, en affirmant que le Gouvernement lui-même s'oriente vers un encadrement plutôt qu'une prohibition totale. Le rejet de cet amendement indique que l'Assemblée a privilégié une interdiction claire et globale, considérant que la lutte contre les pratiques prédatrices l'emporte sur les besoins de flexibilité territoriale.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs dix-huit premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).