Amendement n° AS311
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , qui ne peut être inférieure à deux ans pour les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes. »
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Exiger 2 ans d'expérience minimale avant qu'un médecin-biologiste puisse accepter des contrats d'intérim.
Intention : Imposer une période de consolidation professionnelle avant l'accès à l'intérim, protégeant ainsi la qualité et la continuité de service en limitant la précarité des biologistes en début de carrière.
L'amendement proposait de restreindre l'accès aux contrats d'intérim pour les médecins-biologistes et pharmaciens-biologistes : ils ne pourraient exercer à titre d'intérimaire que s'ils justifiaient d'au moins deux années d'expérience hors travail temporaire. Cet amendement de repli (version réduite d'une tentative précédente) vise à protéger la stabilité et la qualité de l'exercice médical en imposant une période d'installation et de consolidation professionnelle avant d'accéder au marché de l'intérim. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de conditionner l'accès à l'intérim par une expérience préalable, privilégiant la liberté de travail et la flexibilité du marché du travail dans le secteur bio-médical par rapport à des garanties de stabilité professionnelle.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Il est proposé que les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes puissent travailler dans des établissements de santé ou des laboratoires de biologie médicale dans le cadre de contrats d’intérim qu’après une expérience d’au moins deux années dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
En d’autres termes, ce n’est qu’après une installation de deux ans que le biologiste pourrait, à titre complémentaire de son activité principale, exercer dans le cadre de l’intérim.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).