Amendement n° 1170
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Du président du conseil régional et du président du conseil départemental des ordres de professions de santé ou leur représentant. »
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Intégration obligatoire des Ordres de santé au CTS pour concilier expertise démographique et gouvernance locale.
Intention : Institutionnaliser le pouvoir des Ordres professionnels au sein de la gouvernance territoriale pour verrouiller l'influence des praticiens sur les décisions d'organisation des soins.
L'amendement visait à transformer la composition du Conseil territorial de santé (CTS) en y inscrivant explicitement les Ordres professionnels. L'enjeu est de passer d'une consultation possible à une participation institutionnalisée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gouvernance où les Ordres ne sont pas des membres de droit de l'organe de décision, préservant ainsi une distinction entre les instances de régulation de la profession (les Ordres) et les instances de pilotage de la politique de santé territoriale (le CTS).
Exposé sommaire
Le Conseil territorial de santé (CTS) est envisagé dans ce texte comme l’organe de gouvernance du Territoire de santé, échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé.
Il est compétent pour coordonner la réponse de santé sur le territoire et favoriser l’accès aux soins, l’équilibre territorial de l’offre de soins et la permanence des soins. Il est prévu que les professionnels de santé s’organisent entre eux, via le CTS, pour répondre aux objectifs d’organisation des soins. Si ces objectifs ne sont pas atteints, alors l’ARS, après consultation du CTS, pourra mettre en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins.
Le CTS est également l’organe de démocratie sanitaire du territoire, où sont représentés tous les acteurs, dont les usagers, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République de pérenniser dans les territoires la démarche du Conseil national de la refondation (CNR) - Santé.
Dans ce contexte, l’ensemble des parties prenantes liées au système de santé doivent être représentées au sein de cet organe, au premier rang desquels les Ordres des professions de santé (médecins, sage-femmes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, et infirmiers). Leur première mission des ordres est de garantir la santé publique et la protection des patients.
Leur participation aux travaux du CTS garantira également l’apport des professionnels de santé du territoire pour mettre en œuvre avec pragmatisme les solutions adaptées aux enjeux de santé du territoire.
Enfin, cette participation est d’autant plus pertinente que la gestion du tableau de leurs professions respectives leur permet de détenir les données les plus précises sur la démographie sanitaire. Cette expertise sera essentielle pour mettre en œuvre l’offre de soins la plus adaptée au territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).