Amendement n° AS750
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants :
« b) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, en lien avec l'agence régionale de santé. Il définit notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un conseil territorial de santé avec bureau exécutif pour piloter la politique de santé locale et élaborer le projet territorial de santé.
Intention : Établir un niveau de gouvernance territoriale intermédiaire qui responsabilise les acteurs locaux dans la définition et la mise en œuvre des politiques de santé, tout en les mettant en lien avec la région.
L'amendement institue un nouveau dispositif de gouvernance territoriale de santé. Le conseil territorial de santé (CTS) devient l'organe stratégique central au niveau local, chargé d'élaborer le projet territorial de santé et d'en assurer le suivi. Il fixe les objectifs prioritaires en matière d'accès aux soins, permanence des soins et équilibre territorial de l'offre. Un bureau exécutif est créé pour opérationnaliser ces missions : il organise les travaux du CTS, propose des actions et met en œuvre les décisions. Cette architecture reflète une volonté de décentralisation et de renforcement du pilotage local de la santé, en lien avec l'agence régionale de santé, plutôt que d'un modèle de tutelle régionale exclusive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les missions du conseil territorial de santé. Pilote des politiques de santé au niveau local, le conseil territorial de santé (CTS) aura pour missions d’élaborer le projet territorial de santé, d’assurer le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, en lien avec l'agence régionale de santé. Il définira notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins.
Pour mener à bien ses missions, le CTS s'appuiera sur un bureau. Cet organe exécutif organisera les travaux du CTS, pourra proposer des actions et mettre en oeuvre les décisions prises par le CTS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).