Amendement n° 541
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ».
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Impose aux hôpitaux publics les mêmes contrôles administratifs et financiers que le secteur privé pour une égalité de traitement.
Intention : Imposer une logique de gestion managériale et de surveillance comptable uniforme à l'hôpital public, au risque de fragiliser son autonomie de service public.
L'amendement cherche à briser la distinction de régime entre le secteur public et le secteur privé en matière de surveillance. En proposant d'étendre les mécanismes de contrôle de gestion et d'administration — actuellement réservés au privé — aux établissements publics, l'auteur tente d'uniformiser la gouvernance de la santé. Son rejet indique que le législateur refuse d'appliquer une logique de contrôle de marché ou de gestion comptable stricte (propre au privé) au service public hospitalier, préservant ainsi une spécificité de gestion propre à l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’article du Code de santé publique en ajoutant le contrôle administratif et financier aux établissement de santé publics. En effet, le Code de santé publique prévoit actuellement ce type de contrôle exclusivement pour les établissement de santé privés.
Cet amendement permettrait de créer une égalité dans les contrôles administratif et de gestion en garantissant un contrôle identique entre les entités publiques et privées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).