Amendement n° AS259
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 10 pour éviter un afflux de professionnels de santé étrangers sans contrôle de formation.
Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail médical en faisant de l'exigence de contrôle de formation un motif de blocage de l'ouverture aux praticiens étrangers.
L'amendement visait une déconstruction radicale de la disposition en proposant sa suppression pure et simple. En s'opposant à l'ouverture de l'article, l'auteur cherche à ériger une barrière à l'entrée pour les praticiens hors Union Européenne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité de l'accès aux professions de santé et la réponse à la pénurie de personnel plutôt que le verrouillage strict des standards de formation par une protection de l'accès au marché.
Exposé sommaire
Cet article 10 risque de créer un appel d'air pour les professionnels de santé étrangers, sans qu'un contrôle efficace de leurs niveaux de formation puisse être garanti
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).