Amendement n° 1159
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant »
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 162‑26 est complété par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162‑5‑3 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la surtaxe pour les patients sans médecin traitant, opposant l'incitation au parcours de soins à l'équité face aux déserts médicaux.
Intention : Annuler la dimension punitive du système de remboursement pour protéger financièrement les patients des zones sous-dotées.
L'amendement vise à neutraliser une mesure punitive qui frappait les patients victimes de la démographie médicale. En supprimant la majoration tarifaire, le législateur reconnaît que l'absence de médecin traitant n'est pas toujours un choix de parcours de soins, mais souvent une contrainte géographique subie. Le rejet de cette logique de sanction au profit d'une logique de solidarité montre que l'intention de la loi n'est plus de contraindre le patient à un suivi régulier par le coût, mais de ne pas aggraver la précarité de ceux qui sont déjà exclus du système de soins de proximité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux supprime la majoration des tarifs appliquée pour les patients perdant leur médecin traitant en raison d'un départ à la retraite, ou d'un changement de département du praticien.
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner. La suppression de cette majoration permettra aux patients qui ne parviennent pas à trouver de nouveau médecin traitant sur leur territoire de ne plus être sanctionnés financièrement dans leur parcours de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).